Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 30 décembre 2019
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Article L1803-10

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 30 décembre 2019

Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :

1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;

2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;

3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6.

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