Code du travail applicable à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018
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Article L147-7 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;

2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;

4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 147-2.
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