Code des transports

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article L6732-5

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 59

Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy.

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