Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018
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Article L821-2 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10

Des décrets précisent :

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 821-1 ;

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.
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