Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018
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Article L821-13 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

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