Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 30 décembre 2015
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Article L821-6 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10

Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service d'aide à domicile, agréées en application de l'article L. 821-1 du présent code, peuvent demander l'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.

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