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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article L6793-1

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 61

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.


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