Code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-36-3

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018

Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.

Retourner en haut de la page