Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article L321-36-6

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

6° Les dons et legs ;

7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.


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