Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 02 mars 2017
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Article L1803-1

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 02 mars 2017


Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.


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