Article L752-13Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs