Code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce code : 22 juillet 2021

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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
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Article L743-10

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

a) (abrogé)

b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.

II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.


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