Code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce code : 22 juillet 2021

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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
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Article L763-10

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :

Pour l'application de l'article L. 341-3 :

1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;

2° Le 2° est abrogé. ;

II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.


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