Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 juillet 2016
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Article L182-25 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 26
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code.

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