Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 01 juillet 2016
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Article L955-2

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 01 juillet 2016

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 63

Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna.


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