Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2018

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Article D572-4

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2018

Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3
Résultant du décret n° 2015-1342

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