Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 24 décembre 2017

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Article R582-2

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 24 décembre 2017

Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.


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