Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-2

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015

Modifié par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 2

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.

Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Retourner en haut de la page