Code du sport
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015
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Article L221-11

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015

Modifié par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 7

Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment :

1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;

2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;

3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;

4° La participation à des manifestations d'intérêt général.


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