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Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015
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Article L162-6-3

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 5

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.


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