Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015
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Article L451-1-1

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.


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