Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015
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Article D128-10

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015

Création Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1

Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.


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