Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L721-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.


Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.


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