Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L160-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.

Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.


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