Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article L162-23-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.


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