Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article L6113-11

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 83

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat.

La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.


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