Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015
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Article L218-1

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 - art. 2

Pour l'application de la présente section :

- la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;

- le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer.


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