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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015
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Article L218-10

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 - art. 3

Pour l'application de la présente sous-section :

- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;

- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.


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