Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2020
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Article L242-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)
Création Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.


Les bénéficiaires des articles L. 241-5 et L. 241-6 peuvent, après un an de service effectif dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont titularisés, être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les statuts des trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires d'ancienneté de service et d'âge leur soient opposables.

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