Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
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Article L232-21-2

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 74

Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.


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