Article L232-21-4 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
  - Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L233-6)
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
      - Section 3 : Gestion et suivi statistique (Articles L232-21 à L232-21-4)
        Article L232-21
        Article L232-21-1
        Article L232-21-2
        Article L232-21-3
        Article L232-21-4

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Article L232-21-4

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 74

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

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