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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L1271-16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.






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