Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article 163-0 A ter

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 80

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.


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