Livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce code : 31 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.

Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.


Retourner en haut de la page