Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R302-18-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 - art. 2

Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.

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