Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article D541-12-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.


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