Code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce code : 10 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L23-10-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.


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