Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022

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Article L5211-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147

Lors de la mise en service sur le territoire national de dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les fabricants ou leurs mandataires transmettent à l'agence un résumé des caractéristiques de leur dispositif.


Le contenu et les modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

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