Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 31 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article L1340-6

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° L'organisation du système de toxicovigilance ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ;

3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.


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