Article L6156-7 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6441-1)
  - Livre Ier : Etablissements de santé (Articles L6111-1 à L6163-10)
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques (Articles L6151-1 à L6156-7)
      - Chapitre VI : Dialogue social (Articles L6156-1 à L6156-7)
        Section 4 : Dispositions communes (Article L6156-7)
        Article L6156-7

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Article L6156-7

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

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