Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article L1334-13

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.


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