Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 11 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article L1341-2

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.


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