Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 04 août 2021

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Version en vigueur depuis le 01 février 2016
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Article L2331-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.


Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.



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