Code des transports
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 21 février 2022
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Article L3521-5

Version en vigueur du 01 février 2016 au 21 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.


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