Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R300-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Modifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 8

Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.


Retourner en haut de la page