Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*300-4

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019

Modifié par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51

Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.


Retourner en haut de la page