Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2016
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Article R*300-5

Version en vigueur depuis le 01 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51

Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.


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