Article 1173 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
  - Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
    - Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
      Article 1108-1
      Article 1108-2
      Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
      Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173)
      Article 1172
      Article 1173

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Article 1173

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

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