Article 1322
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3