Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 11 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L1333-27

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2.

Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.


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